Conditions générales de vente
Version du 14 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les achats de produits physiques effectués sur bijouxsurseine.com par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Elles s’appliquent dans leur version portée à la connaissance du client lors de sa commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
2. Contact et identification du vendeur
BIJOUX SUR SEINE
8 rue du Prieuré, 78600 Maisons-Laffitte, France.
E-mail : contact@bijouxsurseine.com.
Téléphone : +33 7 66 20 29 98.
Formulaire : page Contact.
Exploitante : Meixu LIU, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial BIJOUX SUR SEINE.
SIREN : 881 861 199.
SIRET : 881 861 199 00019.
Immatriculation : 881 861 199 RCS Versailles.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa matière, ses dimensions, sa finition et les options disponibles, sont indiquées sur sa fiche avant l’achat. La mention éventuelle de composition ou d’assemblage à la main concerne uniquement les articles pour lesquels cette caractéristique est expressément précisée ; elle ne constitue pas une indication générale de fabrication de tous les produits.
Les photographies présentent les produits avec le plus grand soin. L’affichage des couleurs peut varier selon l’écran, sans remettre en cause l’obligation de livrer un produit conforme à sa description. Les accessoires de mise en scène ne sont inclus que si la fiche le précise. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé sans délai et remboursé des sommes correspondant aux produits indisponibles ; aucun produit de remplacement n’est imposé.
4. Prix et frais
Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée sur le site. Le montant total à payer, comprenant les taxes applicables, les éventuelles réductions et les frais de livraison, est indiqué avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande. Les frais de livraison dépendent de la destination et du mode choisi ; ils sont présentés lors du paiement. Les conditions de toute offre promotionnelle sont précisées avec l’offre.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, d’éventuels droits ou taxes d’importation peuvent être exigés par les autorités de destination. Ces frais éventuels ne sont pas inclus dans le prix des articles.
5. Commande et paiement
Le client sélectionne ses articles et leurs options, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit parmi les modes de paiement et de livraison proposés. Avant de valider, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger les erreurs. La validation finale implique une obligation de paiement et l’acceptation des présentes CGV.
Les moyens de paiement disponibles et leurs éventuelles conditions particulières sont affichés au paiement. Le paiement est réalisé via les prestataires proposés sur le site. Une confirmation récapitulant la commande est envoyée par e-mail. Le contrat de vente est conclu lors de la confirmation de la commande par le vendeur, sous réserve de l’acceptation effective du paiement. En cas de refus du paiement, le client est informé et la commande ne peut être traitée. Les CGV applicables et les informations contractuelles doivent être transmises au client sur un support durable.
6. Préparation et livraison
Les destinations accessibles sont celles proposées lors du paiement. Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de deux jours ouvrés après confirmation du paiement, hors week-ends et jours fériés. Le délai de préparation est distinct du délai de transport indiqué pour l’option choisie. Les transporteurs proposés selon la destination peuvent notamment être Colissimo – La Poste, Delivengo – La Poste et Mondial Relay.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué avant la validation de la commande et rappelé dans sa confirmation. À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Après expédition, un e-mail communique le suivi disponible. Consultez également notre politique d’expédition.
En cas de retard ou de colis non reçu, contactez le vendeur avec votre numéro de commande. Si le vendeur ne livre pas dans le délai convenu, le client peut lui demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. La résolution immédiate reste possible lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque le délai constituait une condition essentielle portée à sa connaissance avant la commande. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution, conformément au droit applicable.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé, en prend possession. Les règles particulières applicables lorsque le client choisit un transporteur non proposé restent réservées. Le signalement d’un dommage et les éventuelles réserves au transporteur facilitent le traitement, mais leur absence ne prive pas le client de ses droits envers le vendeur.
7. Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification. Pour une commande livrée en plusieurs fois, ce délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné. La notification peut être adressée par e-mail à contact@bijouxsurseine.com, via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse du vendeur. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit ; aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Le client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après sa notification à : BIJOUX SUR SEINE, à l’attention de Meixu LIU EI, 8 rue du Prieuré, 78600 Maisons-Laffitte, France. Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à sa charge. Il emballe soigneusement les produits et conserve une preuve d’envoi. Il peut les examiner pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Seule une dépréciation liée à des manipulations excédant cet examen peut être retenue dans les conditions légales.
Le remboursement s’effectue, sans frais, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès du client pour un autre moyen, au plus tard quatorze jours après la notification. Le vendeur peut le différer jusqu’à la réception des produits ou d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. En cas de rétractation de la totalité de la commande, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés ; le supplément lié au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée ne l’est pas.
Les seules exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par la loi et signalées au client avant l’achat lorsqu’elles concernent l’article commandé. Un article vendu comme bijou ou boucle d’oreille n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation. Les conditions complémentaires figurent dans notre politique de retour et de remboursement, sans limitation des droits légaux.
8. Article défectueux, incorrect ou endommagé
Le client contacte le vendeur en précisant le numéro de commande et le problème constaté. Des photographies peuvent faciliter le traitement. Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont pris en charge par le vendeur. Cette procédure ne conditionne ni ne limite les droits légaux du client. Pour changer volontairement de modèle, le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions applicables puis passer une nouvelle commande, selon les stocks disponibles.
9. Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour exercer ces droits : contact@bijouxsurseine.com ou l’adresse du vendeur ci-dessus.
Encadré prévu à l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, adressez une demande écrite au vendeur à contact@bijouxsurseine.com ou à son adresse postale, en indiquant le numéro de commande et l’objet du litige. En cas de litige non résolu après cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.
Le médiateur désigné est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site internet : www.cm2c.net.
Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur le formulaire de saisine CM2C, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Téléphone : 01 89 47 00 14. La demande doit être accompagnée des éléments utiles, notamment de la réclamation écrite préalable adressée au vendeur et de sa réponse éventuelle.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle est facultative et ne le prive pas de son droit de saisir un tribunal.
11. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement et au suivi des commandes sont traitées selon notre politique de confidentialité. L’inscription à la newsletter est distincte de l’achat et soumise aux règles de consentement applicables.
12. Archivage, droit applicable et litiges
Le client est invité à conserver sa confirmation de commande et les présentes CGV. Les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur au seuil légal de 120 euros sont archivés pendant dix ans dans les conditions légales ; le client peut en demander l’accès au vendeur.
Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur n’est imposée au consommateur.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de BIJOUX SUR SEINE — Meixu LIU EI, 8 rue du Prieuré, 78600 Maisons-Laffitte, France — contact@bijouxsurseine.com :
Je/nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Articles :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :